Chapitre 11 - Dispositions Finales

• Article 44 - Autres actes juridiques de l'Union régissant les droits et obligations relatifs à l'accès aux données et à leur utilisation
• Article 45 - Exercice de la délégation
• Article 46 - Comité
• Article 47 - Modification du règlement (UE) 2017/2394
• Article 48 - Modification de la directive (UE) 2020/1828
• Article 49 - Évaluation et réexamen
• Article 50 - Entrée en vigueur et application