Chapitre 8 - Interoperabilite

• Article 33 - Exigences essentielles concernant l'interopérabilité des données, des mécanismes et des services de partage des données ainsi que des espaces européens communs de données
• Article 34 - Interopérabilité aux fins de l'utilisation simultanée de services de traitement de données
• Article 35 - Interopérabilité des services de traitement de données
• Article 36 - Exigences essentielles concernant les contrats intelligents pour l'exécution des accords de partage de données