Chapitre 3 - Obligations Applicables Aux Detenteurs De Donnees Tenus De Mettre Des Donnees A Disposition En Vertu Du Droit De L'Union

• Article 8 - Conditions dans lesquelles les détenteurs de données mettent des données à la disposition des destinataires de données
• Article 9 - Compensation pour la mise à disposition de données
• Article 10 - Règlement des litiges
• Article 11 - Mesures techniques de protection relatives à l'utilisation ou à la divulgation non autorisées de données
• Article 12 - Champ d'application des obligations applicables aux détenteurs de données tenus au titre du droit de l'Union de mettre des données à disposition