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Table des matières
Préambule
1 - Dispositions Generales
- Article 1 - Objet et champ d'application
- Article 2 - Définitions
2 - Partage De Donnees Entre Entreprises Et Consommateurs Et Entre Entreprises
3 - Obligations Applicables Aux Detenteurs De Donnees Tenus De Mettre Des Donnees A Disposition En Vertu Du Droit De L'Union
4 - Clauses Contractuelles Abusives Relatives A L'Acces Aux Donnees Et A L'Utilisation Des Donnees Entre Entreprises
5 - Mise A La Disposition D'Organismes Du Secteur Public, De La Commission, De La Banque Centrale Europeenne Et D'Organes De L'Union De Donnees Sur Le Fondement D'Un Besoin Exceptionnel
6 - Changement De Services De Traitement De Donnees
7 - Acces International Illicite Aux Donnees A Caractere Non Personnel Et Transfert International Illicite De Ces Donnees Par Les Autorites Publiques
8 - Interoperabilite
9 - Mise En ŒUVRE Et Execution
10 - Droit Sui Generis Prevu Par La Directive 96/9/Ce
11 - Dispositions Finales

1 - Dispositions Generales

Chapitre 1 - Dispositions Generales

Article 1 - Objet et champ d'application
Article 2 - Définitions

Considérant 119

Article 1 - Objet et champ d'application

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