Chapitre 5 - Mise A La Disposition D'Organismes Du Secteur Public, De La Commission, De La Banque Centrale Europeenne Et D'Organes De L'Union De Donnees Sur Le Fondement D'Un Besoin Exceptionnel

• Article 14 - Obligation de mettre des données à disposition sur le fondement d'un besoin exceptionnel
• Article 15 - Besoin exceptionnel d'utiliser des données
• Article 16 - Relation avec d'autres obligations de mettre des données à la disposition d'organismes du secteur public, de la Commission, de la Banque centrale européenne et d'organes de l'Union
• Article 17 - Demandes de mise à disposition de données
• Article 18 - Suivi des demandes de données
• Article 19 - Obligations des organismes du secteur public, de la Commission, de la Banque centrale européenne et des organes de l'Union
• Article 20 - Compensation en cas de besoin exceptionnel
• Article 21 - Partage de données obtenues dans le cadre d'un besoin exceptionnel avec des organismes de recherche ou des organismes statistiques
• Article 22 - Assistance mutuelle et coopération transfrontière