Table des matières

Préambule

Chapitre 1 - Dispositions Generales

• Article 1 - Objet et champ d'application
• Article 2 - Définitions

Chapitre 2 - Partage De Donnees Entre Entreprises Et Consommateurs Et Entre Entreprises

• Article 3 - Obligation de rendre les données relatives aux produits et les données relatives aux services connexes accessibles à l'utilisateur
• Article 4 - Droits et obligations des utilisateurs et des détenteurs de données concernant l'accès aux données relatives au produit et aux données relatives au service connexe, leur utilisation et leur mise à disposition
• Article 5 - Droit de l'utilisateur de partager des données avec des tiers
• Article 6 - Obligations des tiers recevant des données à la demande de l'utilisateur
• Article 7 - Champ d'application des obligations en matière de partage de données entre consommateurs et entreprises et entre entreprises

Chapitre 3 - Obligations Applicables Aux Detenteurs De Donnees Tenus De Mettre Des Donnees A Disposition En Vertu Du Droit De L'Union

• Article 8 - Conditions dans lesquelles les détenteurs de données mettent des données à la disposition des destinataires de données
• Article 9 - Compensation pour la mise à disposition de données
• Article 10 - Règlement des litiges
• Article 11 - Mesures techniques de protection relatives à l'utilisation ou à la divulgation non autorisées de données
• Article 12 - Champ d'application des obligations applicables aux détenteurs de données tenus au titre du droit de l'Union de mettre des données à disposition

Chapitre 4 - Clauses Contractuelles Abusives Relatives A L'Acces Aux Donnees Et A L'Utilisation Des Donnees Entre Entreprises

• Article 13 - Clauses contractuelles abusives imposées unilatéralement à une autre entreprise

Chapitre 5 - Mise A La Disposition D'Organismes Du Secteur Public, De La Commission, De La Banque Centrale Europeenne Et D'Organes De L'Union De Donnees Sur Le Fondement D'Un Besoin Exceptionnel

• Article 14 - Obligation de mettre des données à disposition sur le fondement d'un besoin exceptionnel
• Article 15 - Besoin exceptionnel d'utiliser des données
• Article 16 - Relation avec d'autres obligations de mettre des données à la disposition d'organismes du secteur public, de la Commission, de la Banque centrale européenne et d'organes de l'Union
• Article 17 - Demandes de mise à disposition de données
• Article 18 - Suivi des demandes de données
• Article 19 - Obligations des organismes du secteur public, de la Commission, de la Banque centrale européenne et des organes de l'Union
• Article 20 - Compensation en cas de besoin exceptionnel
• Article 21 - Partage de données obtenues dans le cadre d'un besoin exceptionnel avec des organismes de recherche ou des organismes statistiques
• Article 22 - Assistance mutuelle et coopération transfrontière

Chapitre 6 - Changement De Services De Traitement De Donnees

• Article 23 - Suppression des obstacles à un changement de fournisseur effectif
• Article 24 - Champ d'application des obligations techniques
• Article 25 - Clauses contractuelles concernant le changement de fournisseur
• Article 26 - Obligation d'information incombant aux fournisseurs de services de traitement de données
• Article 27 - Obligation de bonne foi
• Article 28 - Obligations contractuelles en matière de transparence concernant l'accès et le transfert internationaux
• Article 29 - Suppression progressive des frais de changement de fournisseur
• Article 30 - Aspects techniques du changement de fournisseur
• Article 31 - Régime spécifique applicable à certains services de traitement de données

Chapitre 7 - Acces International Illicite Aux Donnees A Caractere Non Personnel Et Transfert International Illicite De Ces Donnees Par Les Autorites Publiques

• Article 32 - Accès et transfert internationaux par les autorités publiques

Chapitre 8 - Interoperabilite

• Article 33 - Exigences essentielles concernant l'interopérabilité des données, des mécanismes et des services de partage des données ainsi que des espaces européens communs de données
• Article 34 - Interopérabilité aux fins de l'utilisation simultanée de services de traitement de données
• Article 35 - Interopérabilité des services de traitement de données
• Article 36 - Exigences essentielles concernant les contrats intelligents pour l'exécution des accords de partage de données

Chapitre 9 - Mise En ŒUVRE Et Execution

• Article 37 - Autorités compétentes et coordinateurs de données
• Article 38 - Droit d'introduire une réclamation
• Article 39 - Droit à un recours juridictionnel effectif
• Article 40 - Sanctions
• Article 41 - Clauses contractuelles types et clauses contractuelles standard
• Article 42 - Rôle du comité européen de l'innovation dans le domaine des données

Chapitre 10 - Droit Sui Generis Prevu Par La Directive 96/9/Ce

• Article 43 - Bases de données contenant certaines données

Chapitre 11 - Dispositions Finales

• Article 44 - Autres actes juridiques de l'Union régissant les droits et obligations relatifs à l'accès aux données et à leur utilisation
• Article 45 - Exercice de la délégation
• Article 46 - Comité
• Article 47 - Modification du règlement (UE) 2017/2394
• Article 48 - Modification de la directive (UE) 2020/1828
• Article 49 - Évaluation et réexamen
• Article 50 - Entrée en vigueur et application