Chapitre 6 - Changement De Services De Traitement De Donnees

• Article 23 - Suppression des obstacles à un changement de fournisseur effectif
• Article 24 - Champ d'application des obligations techniques
• Article 25 - Clauses contractuelles concernant le changement de fournisseur
• Article 26 - Obligation d'information incombant aux fournisseurs de services de traitement de données
• Article 27 - Obligation de bonne foi
• Article 28 - Obligations contractuelles en matière de transparence concernant l'accès et le transfert internationaux
• Article 29 - Suppression progressive des frais de changement de fournisseur
• Article 30 - Aspects techniques du changement de fournisseur
• Article 31 - Régime spécifique applicable à certains services de traitement de données