7 - Acces International Illicite Aux Donnees A Caractere Non Personnel Et Transfert International Illicite De Ces Donnees Par Les Autorites PubliquesChapitre 7 - Acces International Illicite Aux Donnees A Caractere Non Personnel Et Transfert International Illicite De Ces Donnees Par Les Autorites Publiques Article 32 - Accès et transfert internationaux par les autorités publiques