Préambule

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis de la Banque centrale européenne (1), vu l'avis du Comité économique et social européen (2), vu l'avis du Comité des régions (3), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (4), considérant ce qui suit: