Chapitre 2 - Partage De Donnees Entre Entreprises Et Consommateurs Et Entre Entreprises

• Article 3 - Obligation de rendre les données relatives aux produits et les données relatives aux services connexes accessibles à l'utilisateur
• Article 4 - Droits et obligations des utilisateurs et des détenteurs de données concernant l'accès aux données relatives au produit et aux données relatives au service connexe, leur utilisation et leur mise à disposition
• Article 5 - Droit de l'utilisateur de partager des données avec des tiers
• Article 6 - Obligations des tiers recevant des données à la demande de l'utilisateur
• Article 7 - Champ d'application des obligations en matière de partage de données entre consommateurs et entreprises et entre entreprises