Chapitre 9 - Mise En ŒUVRE Et Execution

• Article 37 - Autorités compétentes et coordinateurs de données
• Article 38 - Droit d'introduire une réclamation
• Article 39 - Droit à un recours juridictionnel effectif
• Article 40 - Sanctions
• Article 41 - Clauses contractuelles types et clauses contractuelles standard
• Article 42 - Rôle du comité européen de l'innovation dans le domaine des données