Considérant 41

Compte tenu de l'état actuel de la technologie, il serait trop lourd d'imposer aux microentreprises et aux petites entreprises d'autres obligations en matière de conception pour les produits connectés fabriqués ou conçus ou les services connexes fournis par elles. Tel n'est toutefois pas le cas lorsqu'une microentreprise ou une petite entreprise a une entreprise partenaire ou une entreprise liée au sens de l'article 3 de l'annexe de la recommandation 2003/361/CE qui n'est pas qualifiée de microentreprise ou de petite entreprise et lorsqu'elle travaille en sous-traitance pour la fabrication ou la conception d'un produit connecté ou pour fournir un service connexe. En pareils cas, l'entreprise qui a sous-traité la fabrication ou la conception à une microentreprise ou à une petite entreprise est en mesure d'accorder au sous-traitant une compensation appropriée. Une microentreprise ou une petite entreprise peut néanmoins être soumise aux exigences fixées par le présent règlement en tant que détenteur de données lorsqu'elle n'est pas le fabricant du produit connecté ou un fournisseur de services connexes. Une période transitoire devrait s'appliquer à une entreprise qui est qualifiée d'entreprise moyenne depuis moins d'un an et aux produits connectés pendant une période d'un an après la date à laquelle ils ont été mis sur le marché par une entreprise moyenne. Cette période d'un an permet à une telle entreprise moyenne de s'adapter et de se préparer avant d'affronter la concurrence sur le marché des services pour les produits connectés qu'elle fabrique sur la base des droits d'accès prévus par le présent règlement. Cette période transitoire ne s'applique pas lorsqu'une telle entreprise moyenne a une entreprise partenaire ou une entreprise liée qui n'est pas qualifiée de microentreprise ou de petite entreprise ou lorsqu'une telle entreprise moyenne a travaillé en sous-traitance pour la fabrication ou la conception du produit connecté ou pour fournir le service connexe.