Considérant 49

Afin de protéger les PME contre des charges économiques excessives qui les pénaliseraient trop sur le plan commercial pour élaborer et appliquer des modèles d'entreprise innovants, la compensation raisonnable à payer par celles-ci pour la mise à disposition de données ne devrait pas dépasser les coûts directement liés à cette mise à disposition. Les coûts directement liés sont ceux qui sont imputables à des demandes individuelles, compte tenu du fait que les interfaces techniques nécessaires ou les logiciels et la connectivité connexes doivent être installés de manière permanente par le détenteur des données. Le même régime devrait s'appliquer aux organismes de recherche à but non lucratif.