Aller au contenu principal

Considérant 30

L'utilisateur devrait être libre d'utiliser les données à toutes fins licites. Il peut notamment s'agir de transmettre les données que l'utilisateur a reçues tout en exerçant ses droits prévus par le présent règlement à un tiers proposant un service après-vente qui peut être en concurrence avec un service fourni par un détenteur de données, ou de donner instruction au détenteur de données de le faire. La demande devrait être présentée par l'utilisateur ou par un tiers autorisé à agir pour le compte d'un utilisateur, y compris un fournisseur d'un service d'intermédiation de données. Le détenteur de données devrait veiller à ce que les données mises à la disposition du tiers soient aussi exactes, complètes, fiables, pertinentes et à jour que les données auxquelles lui-même peut accéder ou a le droit d’accéder du fait de l'utilisation du produit connecté ou du service connexe. Tout droit de propriété intellectuelle devrait être respecté lors du traitement des données. Il importe de préserver les incitations à investir dans des produits dotés de fonctionnalités fondées sur l'utilisation de données provenant de capteurs intégrés dans ces produits.