Considérant 111

Afin d'aider les entreprises à rédiger et à négocier des contrats, la Commission devrait élaborer et recommander des clauses contractuelles types non contraignantes pour les contrats de partage de données entre entreprises, en tenant compte, si nécessaire, des conditions prévalant dans certains secteurs et des pratiques existantes en matière de mécanismes de partage volontaire de données. Ces clauses contractuelles types devraient avant tout constituer un outil pratique aidant en particulier les PME à conclure un contrat. Lorsqu'elles seront largement et intégralement utilisées, ces clauses contractuelles types devraient également avoir pour effet bénéfique d'influencer la manière dont sont conçus les contrats en ce qui concerne l'accès aux données et à l'utilisation des données et conduire ainsi plus généralement à des relations contractuelles plus équitables en matière d'accès aux données et de partage des données.