Considérant 62

Afin de garantir la sécurité juridique, le présent règlement dresse une liste de clauses qui sont toujours considérées comme abusives et une liste de clauses qui sont présumées être abusives. Dans ce dernier cas, l'entreprise qui impose la clause contractuelle devrait pouvoir renverser la présomption de caractère abusif en démontrant que la clause contractuelle mentionnée dans la liste qui figure dans le présent règlement n'est pas abusive dans le cas particulier en question. Si une clause contractuelle n'est pas incluse dans la liste des clauses qui sont toujours considérées comme abusives ou présumées abusives, la disposition générale sur le caractère abusif s'applique. À cet égard, les clauses énumérées en tant que clauses contractuelles abusives dans le présent règlement devraient servir de critère d'interprétation de la disposition générale relative au caractère abusif. Enfin, des clauses contractuelles types non contraignantes pour les contrats de partage de données entre entreprises que la Commission doit élaborer et recommander peuvent également être utiles aux parties commerciales lorsqu'elles négocient des contrats. Si une clause contractuelle est déclarée abusive, le contrat concerné devrait continuer à s'appliquer sans cette clause, à moins que la clause contractuelle abusive ne soit pas dissociable des autres clauses du contrat.