Considérant 50

Dans des cas dûment justifiés, y compris lorsqu'il faut préserver la participation des consommateurs et la concurrence ou promouvoir l'innovation sur certains marchés, une compensation réglementée pour la mise à disposition de types de données spécifiques peut être prévue par le droit de l'Union ou la législation nationale adoptée conformément au droit de l'Union.