Considérant 61

Les critères permettant de déterminer les clauses contractuelles abusives ne devraient s'appliquer qu'aux clauses contractuelles excessives, en cas d'abus d'un pouvoir de négociation supérieur. La grande majorité des clauses contractuelles qui sont commercialement plus favorables à une partie qu'à l'autre, y compris celles qui sont normales dans les contrats entre entreprises, sont une expression normale du principe de la liberté contractuelle et continuent de s'appliquer. Aux fins du présent règlement, un écart flagrant par rapport aux bonnes pratiques commerciales inclurait, entre autres, une atteinte objective à la capacité de la partie à laquelle la clause a été imposée unilatéralement de protéger son intérêt commercial légitime dans les données en question.