Considérant 100

Les spécifications et les normes d'interopérabilité ouvertes élaborées conformément à l'annexe II du règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil (33) dans le domaine de l'interopérabilité et de la portabilité devraient permettre un environnement en nuage multifournisseur, qui est une exigence essentielle pour l'innovation ouverte dans l'économie européenne fondée sur les données. Étant donné que l'adoption par le marché des normes recensées dans le cadre de l'initiative de coordination de la normalisation de l'informatique en nuage (CSC), décidée en 2016, a été limitée, il est également nécessaire que la Commission s'appuie sur les acteurs du marché pour élaborer des spécifications d'interopérabilité ouvertes pertinentes afin de suivre le rythme rapide de l'évolution technologique dans ce secteur. Ces spécifications d'interopérabilité ouvertes peuvent ensuite être adoptées par la Commission sous la forme de spécifications communes. En outre, lorsque les processus axés sur le marché n'ont pas démontré une capacité d'établir des spécifications ou des normes communes qui facilitent une interopérabilité effective en nuage au niveau des PaaS et des SaaS, la Commission devrait pouvoir, sur la base du présent règlement et conformément au règlement (UE) no 1025/2012, demander aux organismes européens de normalisation de définir de telles normes pour des types de services spécifiques pour lesquels ces normes n'existent pas encore. La Commission encouragera en outre les acteurs du marché à élaborer des spécifications d'interopérabilité ouvertes pertinentes. Après avoir consulté les parties prenantes, la Commission devrait pouvoir, par voie d'actes d'exécution, rendre obligatoire l'utilisation de normes harmonisées d'interopérabilité ou de spécifications communes pour des types de services spécifiques par une référence dans un répertoire central des normes de l'Union pour l'interopérabilité des services de traitement de données. Les fournisseurs de services de traitement de données devraient garantir la compatibilité avec ces normes harmonisées et spécifications communes fondées sur des spécifications d'interopérabilité ouvertes, qui ne devraient pas porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité des données. Les normes harmonisées pour l'interopérabilité des services de traitement de données et les spécifications communes fondées sur des spécifications d'interopérabilité ouvertes ne seront référencées que si elles respectent les critères spécifiés dans le présent règlement, qui ont la même signification que les exigences énoncées à l'annexe II du règlement (UE) no 1025/2012 et les facettes d'interopérabilité définies dans la norme internationale ISO/CEI 19941:2017. En outre, la normalisation devrait tenir compte des besoins des PME.