Considérant 47

Premièrement, une compensation raisonnable pour le respect de l'obligation en application du droit de l'Union ou de la législation nationale adoptée conformément au droit de l'Union de donner suite à une demande de mise à disposition de données peut inclure une compensation pour les coûts occasionnés par la mise à disposition des données. Ces coûts peuvent correspondre à des frais techniques, tels que ceux nécessaires à la reproduction, la diffusion par voie électronique et le stockage des données, mais pas à la collecte ou la production des données. Ces frais techniques peuvent également inclure les frais de traitement nécessaires à la mise à disposition des données, y compris ceux liés au formatage des données. Les coûts associés à la mise à disposition des données peuvent également inclure les frais visant à faciliter les demandes concrètes de partage de données. Ils peuvent aussi varier en fonction du volume des données ainsi que des accords conclus pour la mise à disposition des données. Des accords à long terme entre les détenteurs de données et les destinataires de données, par exemple au moyen d'un modèle d'abonnement ou de l'utilisation de contrats intelligents, peuvent réduire les coûts lors de transactions régulières ou répétitives dans le cadre d'une relation commerciale. Les coûts liés à la mise à disposition des données peuvent être spécifiques à une demande particulière ou partagés avec d'autres demandes. Dans ce dernier cas, un destinataire de données unique ne devrait pas payer l'intégralité des frais relatifs à la mise à disposition des données. Deuxièmement, une compensation raisonnable peut également inclure une marge, sauf en ce qui concerne les PME et les organismes de recherche à but non lucratif. Une marge peut varier en fonction de facteurs liés aux données elles-mêmes, tels que le volume, le format ou la nature des données. Elle peut tenir compte des coûts associés à la collecte des données. Une marge peut donc diminuer lorsque le détenteur de données a collecté les données pour sa propre activité sans investissement important, ou augmenter s'il a beaucoup investi dans la collecte de données pour les besoins de son activité. Elle peut être limitée, voire exclue, dans les situations où l'utilisation des données par le destinataire de données n'a aucune incidence sur les activités propres du détenteur de données. Le fait que les données soient cogénérées par un produit connecté qui appartient à l'utilisateur, qu'il loue ou qu'il utilise en crédit-bail pourrait également réduire le montant de la compensation, comparativement à d'autres situations dans lesquelles les données sont générées par le détenteur de données, par exemple lors de la fourniture d'un service connexe.