Considérant 65

Un besoin exceptionnel peut également résulter de situations non urgentes. Dans de tels cas, un organisme du secteur public, la Commission, la Banque centrale européenne ou un organe de l'Union devrait être uniquement autorisé à demander des données à caractère non personnel. L'organisme du secteur public devrait démontrer que les données sont nécessaires à l’exécution d'une mission spécifique d'intérêt public explicitement prévue par la loi, telle que la production de statistiques officielles ou l'atténuation d'une situation d'urgence ou le rétablissement à la suite d'une situation d'urgence. En outre, une telle demande ne peut être effectuée que lorsque l'organisme du secteur public, la Commission, la Banque centrale européenne ou l’organe de l'Union a déterminé des données spécifiques qui ne pourraient pas, autrement, être obtenues de manière rapide et efficace et dans des conditions équivalentes, et uniquement s'il a épuisé tous les autres moyens à sa disposition pour se procurer ces données, tels que l'obtention des données au moyen d'accords volontaires, notamment en achetant des données à caractère non-personnel sur le marché aux prix du marché, ou le recours aux obligations existantes de mise à disposition des données ou l'adoption de nouvelles mesures législatives susceptibles de garantir la disponibilité des données en temps utile. Les conditions et principes régissant les demandes, tels que ceux liés à la limitation de la finalité, à la proportionnalité, à la transparence et à la limitation dans le temps, devraient également s'appliquer. En cas de demande de données nécessaires à la production de statistiques officielles, l'organisme du secteur public demandeur devrait également démontrer si le droit national l'autorise à acheter des données à caractère non-personnel sur le marché.