Considérant 40

Les start-up, les petites entreprises, les entreprises qui sont qualifiées d'entreprises moyennes au titre de l'article 2 de l'annexe de la recommandation 2003/361/CE et les entreprises des secteurs traditionnels dont les capacités numériques sont moins poussées peinent à obtenir l'accès aux données pertinentes. Le présent règlement vise à faciliter l'accès de ces entités aux données, tout en veillant à ce que les obligations correspondantes soient aussi proportionnées que possible afin d'éviter tout excès. Dans le même temps, un petit nombre de très grandes entreprises ont vu le jour, lesquelles disposent d’une puissance économique considérable dans l'économie numérique grâce à l'accumulation et à l'agrégation de volumes importants de données ainsi qu'à l'infrastructure technologique nécessaire à leur monétisation. Parmi ces très grandes entreprises figurent des entreprises qui fournissent des services de plateforme essentiels contrôlant des écosystèmes de plateformes entiers au sein de l'économie numérique, que les opérateurs du marché existants ou nouveaux sont incapables de concurrencer ou de contester. Le règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil (26) vise à remédier à ces manques d'efficacité et déséquilibres en permettant à la Commission de désigner une entreprise en tant que "contrôleur d'accès", et impose à ces contrôleurs d'accès un certain nombre d'obligations, dont l'interdiction de combiner certaines données sans consentement, et l'obligation de garantir des droits effectifs à la portabilité des données en vertu de l'article 20 du règlement (UE) 2016/679. Conformément au règlement (UE) 2022/1925, et compte tenu de la capacité sans égale de ces entreprises en matière d'acquisition de données, il n'est pas nécessaire, pour atteindre l'objectif du présent règlement, et il serait donc disproportionné à l'égard des détenteurs de données soumis à de telles obligations, d'inclure ces contrôleurs d'accès parmi les bénéficiaires du droit d'accès aux données. Il est probable qu’une telle inclusion limiterait également les avantages du présent règlement pour les PME, liés à l'équité de la répartition de la valeur des données entre les acteurs du marché. Cela signifie qu'une entreprise fournissant des services de plateforme essentiels qui a été désignée comme contrôleur d'accès ne peut pas demander ou se voir accorder l'accès aux données des utilisateurs générées par l'utilisation d'un produit connecté ou d'un service connexe ou par un assistant virtuel en vertu du présent règlement. En outre, les tiers au profit desquels des données sont mises à disposition à la demande de l'utilisateur ne peuvent pas mettre celles-ci à la disposition d'un contrôleur d'accès. Par exemple, le tiers ne peut pas sous-traiter la fourniture d'un service à un contrôleur d'accès. Cela n'empêche toutefois pas que des tiers puissent recourir aux services de traitement de données offerts par un contrôleur d'accès. Cela n'empêche pas non plus ces entreprises d'obtenir et d'utiliser les mêmes données par d'autres moyens licites. Les droits d'accès prévus par le présent règlement contribuent à élargir le choix des services offerts aux consommateurs. Étant donné que les accords volontaires entre les contrôleurs d'accès et les détenteurs de données ne sont pas affectés, limiter le droit d'accès pour les contrôleurs d'accès ne les exclurait pas du marché ni ne les empêcherait de proposer leurs services.