Considérant 17

Il est nécessaire de fixer des règles concernant les produits qui sont connectés à un service connexe au moment de l'achat, de la location ou de la conclusion du crédit-bail d'une manière telle que l'absence de ce service empêcherait le produit connecté de remplir une ou plusieurs de ses fonctions, ou un service connexe qui est ensuite connecté au produit par le fabricant ou un tiers afin de compléter ou d'adapter la fonctionnalité du produit connecté. Ces services connexes impliquent l'échange de données entre le produit connecté et le fournisseur de services et devraient être compris comme étant explicitement liés à l'utilisation des fonctions du produit connecté, tels que des services qui, le cas échéant, transmettent au produit connecté des commandes qui peuvent avoir une incidence sur son action ou son comportement. Les services qui n'ont pas d'incidence sur le fonctionnement du produit connecté et qui n'impliquent pas la transmission de données ou de commandes au produit connecté par le fournisseur de services ne devraient pas être considérés comme des services connexes. De tels services pourraient inclure, par exemple, des services auxiliaires de conseil, d'analyse ou des services financiers, ou des services réguliers de réparation et d'entretien. Les services connexes peuvent être proposés dans le cadre du contrat d'achat, de location ou de crédit-bail. Des services connexes pourraient aussi être fournis pour des produits du même type et les utilisateurs pourraient raisonnablement s'attendre à ce qu'ils soient fournis en tenant compte de la nature du produit connecté et de toute déclaration publique faite par le vendeur, le loueur, le bailleur ou d'autres personnes situées en amont de la chaîne de transactions, y compris le fabricant, ou pour leur compte. Ces services connexes peuvent eux-mêmes générer des données de valeur pour l'utilisateur indépendamment des capacités de collecte de données du produit connecté avec lequel ils sont interconnectés. Le présent règlement devrait également s'appliquer à un service connexe qui n'est pas fourni par le vendeur, le loueur ou le bailleur lui-même, mais qui est fourni par un tiers. En cas de doute sur la question de savoir si le service est ou non fourni dans le cadre du contrat d'achat, de location ou de crédit-bail, le présent règlement devrait s'appliquer. Ni la fourniture d'énergie ni la fourniture de connectivité ne doivent être interprétées comme étant des services connexes au titre du présent règlement.