Considérant 101

Les pays tiers peuvent adopter des lois, des règlements et d'autres actes législatifs visant à obtenir un transfert direct de données à caractère non personnel situées à l'extérieur de leurs frontières, y compris dans l'Union, ou à donner à leurs pouvoirs publics un accès direct à ces données. Les décisions de juridictions ou d'autres autorités judiciaires ou administratives, y compris des autorités répressives, de pays tiers qui exigent un tel transfert ou accès concernant des données à caractère non personnel devraient être exécutoires lorsqu'elles sont fondées sur un accord international, tel qu'un traité d'entraide judiciaire, en vigueur entre le pays tiers demandeur et l'Union ou un État membre. Dans d'autres cas, il peut arriver qu'une demande de transfert de données à caractère non personnel ou d'accès à de telles données fondée sur le droit d'un pays tiers soit incompatible avec l'obligation de protéger ces données au titre du droit de l'Union ou au titre du droit national de l'État membre concerné, en particulier en ce qui concerne la protection des droits fondamentaux de la personne, tels que le droit à la sécurité et le droit à un recours effectif, ou les intérêts fondamentaux d'un État membre en matière de sécurité nationale ou de défense, ainsi que des données commercialement sensibles, notamment des secrets d'affaires, ou des droits de propriété intellectuelle, y compris les engagements contractuels en matière de confidentialité conformément à ce droit. En l'absence d'accords internationaux régissant ces questions, il convient de n'autoriser le transfert de données à caractère non personnel ou l'accès aux données à caractère non personnel que s'il a été vérifié qu'en vertu du système juridique du pays tiers, les motifs et la proportionnalité de la décision doivent être exposés, la décision judiciaire ou administrative doit avoir un caractère spécifique, et l'objection motivée du destinataire doit faire l'objet d'un contrôle par une juridiction compétente du pays tiers habilitée à tenir dûment compte des intérêts juridiques pertinents du fournisseur des données. Chaque fois que cela est possible selon les termes de la demande d'accès aux données de l'autorité du pays tiers, le fournisseur de services de traitement de données devrait être en mesure d'informer le client dont les données sont demandées, avant d'accorder un accès à ces données, afin de vérifier l'existence d'un conflit potentiel entre cet accès et des dispositions du droit de l'Union ou du droit national, telles que celles relatives à la protection des données commercialement sensibles, y compris la protection des secrets d'affaires et des droits de propriété intellectuelle et les engagements contractuels en ce qui concerne la confidentialité.