Considérant 64

En cas de situations d'urgence, telles que les urgences de santé publique, les urgences résultant de catastrophes naturelles, y compris celles aggravées par le changement climatique et la dégradation de l'environnement, ainsi que les catastrophes majeures d'origine humaine, telles que les incidents majeurs de cybersécurité, l'intérêt public résultant de l'utilisation des données l'emportera sur l'intérêt des détenteurs de données à disposer librement des données qu'ils détiennent. Dans ce cas, les détenteurs de données devraient être tenus de les mettre à la disposition des organismes du secteur public, de la Commission, de la Banque centrale européenne ou des organes de l'Union à leur demande. L'existence d'une situation d'urgence devrait être déterminée ou déclarée conformément au droit de l'Union ou au droit national et fondée sur les procédures pertinentes, y compris celles des organisations internationales compétentes. Dans de tels cas, l'organisme du secteur public devrait démontrer que les données faisant l'objet de la demande ne pourraient pas, autrement, être obtenues de manière rapide et efficace et dans des conditions équivalentes, par exemple au moyen de la fourniture volontaire de données par une autre entreprise ou de la consultation d'une base de données publique.