Considérant 27

Dans les secteurs caractérisés par la concentration d'un petit nombre de fabricants qui fournissent des produits connectés aux utilisateurs finaux, les utilisateurs peuvent ne disposer que d'options limitées en matière d'accès aux données et d'utilisation et de partage des données. En pareilles circonstances, il se peut que les contrats ne suffisent pas pour atteindre l'objectif de responsabilisation de l'utilisateur, de sorte qu'il est difficile pour les utilisateurs d'obtenir de la valeur à partir des données générées par le produit connecté qu'ils achètent, qu'ils louent ou qu'ils détiennent en crédit-bail. En conséquence, la possibilité pour les petites entreprises innovantes de proposer des solutions fondées sur les données de manière compétitive et en faveur d'une économie des données diversifiée dans l'Union est limitée. Le présent règlement devrait par conséquent s'appuyer sur les évolutions récentes survenues dans certains secteurs, telles que le code de conduite pour le partage des données agricoles par contrat. Des dispositions du droit de l'Union ou du droit national peuvent être adoptées pour répondre à des besoins et objectifs sectoriels. De surcroît, les détenteurs de données ne pas devraient pas utiliser de données facilement accessibles qui sont des données à caractère non personnel afin d'obtenir des informations sur la situation économique, les actifs ou les méthodes de production de l'utilisateur, ou sur l'utilisation que ce dernier en fait, d'une quelconque autre manière qui puisse porter atteinte à la position commerciale dudit utilisateur sur les marchés où celui-ci exerce ses activités. Cela pourrait inclure l'utilisation des connaissances relatives aux performances globales d'une entreprise ou d'une exploitation agricole à l'occasion de négociations contractuelles avec l'utilisateur sur l'acquisition potentielle de produits ou de produits agricoles de l'utilisateur au détriment de ce dernier ou l'utilisation de ces informations pour alimenter des bases de données plus vastes relatives à certains marchés dans l'ensemble, par exemple, des bases de données sur les rendements des cultures pour la prochaine saison de récolte, parce qu'une telle utilisation pourrait avoir des répercussions négatives indirectes sur l'utilisateur. Il convient de doter l'utilisateur de l'interface technique nécessaire pour lui permettre de gérer les autorisations, qui comprendrait de préférence des options d'autorisation par niveau, telles que "autoriser une fois" ou "autoriser lors de l'utilisation de cette application ou de ce service", y compris l'option de retirer ces autorisations.