Considérant 75

Lorsque la sauvegarde d'un bien public important est en jeu, comme lorsqu'il s'agit de réagir à une situation d'urgence, l'organisme du secteur public, la Commission, la Banque centrale européenne ou l’organe de l'Union concerné ne devrait pas être tenu d'indemniser les entreprises pour les données obtenues. Les situations d'urgence sont des événements rares et ces urgences ne nécessitent pas toutes l'utilisation de données détenues par des entreprises. Dans le même temps, l'obligation de fournir des données pourrait représenter une charge considérable pour les microentreprises et les petites entreprises. Elles devraient donc être autorisées à réclamer une compensation même dans le cadre d'une réaction à une situation d'urgence. Le fait que les organismes du secteur public, la Commission, la Banque centrale européenne ou les organes de l'Union fassent usage du présent règlement ne devrait donc pas avoir des répercussions négatives sur les activités commerciales des détenteurs de données. Toutefois, étant donné que les cas de besoins exceptionnels autres que les cas de réaction à des situations d'urgence pourraient être plus fréquents, les détenteurs de données devraient, dans de telles situations, avoir droit à une compensation raisonnable qui ne devrait pas dépasser les coûts techniques et organisationnels encourus pour se conformer à la demande et la marge raisonnable nécessaire pour mettre les données à la disposition de l'organisme du secteur public, de la Commission, de la Banque centrale européenne ou de l’organe de l'Union. La compensation ne devrait pas être comprise comme constituant le paiement des données proprement dites ou comme étant obligatoire. Les détenteurs de données ne devraient pas pouvoir prétendre à une compensation lorsque le droit national interdit aux instituts nationaux de statistique ou aux autres autorités nationales chargées de la production de statistiques d'indemniser les détenteurs de données pour la mise à disposition de données. L'organisme du secteur public, la Commission, la Banque centrale européenne ou l’organe de l'Union concerné devrait pouvoir contester le niveau de compensation demandé par le détenteur de données en saisissant l'autorité compétente de l'État membre dans lequel le détenteur de données est établi.