Considérant 24

Avant la conclusion d'un contrat d'achat, de location ou de crédit-bail relatif à un produit connecté, le vendeur, le loueur ou le bailleur, qui peut être le fabricant, devrait fournir à l'utilisateur des informations concernant les données relatives au produit qui peuvent être générées par le produit connecté, y compris le type, le format et le volume estimé de ces données, de manière claire et compréhensible. Cela devrait inclure des informations sur les structures de données, les formats de données, les vocabulaires, les systèmes de classification, les taxinomies et les listes de codes, le cas échéant, ainsi que des informations claires et suffisantes utiles pour l'exercice des droits de l'utilisateur sur les modalités de stockage, d'extraction ou d'accès aux données, y compris les conditions d'utilisation et la qualité du service des interfaces de programmation d'applications ou, le cas échéant, la fourniture de kits de développement logiciel. Cette obligation permet de garantir la transparence quant aux données relatives au produit générées et accroît la facilité d'accès pour l'utilisateur. L'obligation d'information pourrait être satisfaite, par exemple, en utilisant un localisateur uniforme de ressources (adresse URL) stable sur l'internet, qui peut être diffusé sous forme de lien internet ou de code QR redirigeant vers les informations pertinentes, que le vendeur, le loueur ou le bailleur, qui peut être le fabricant, peut fournir à l'utilisateur avant la conclusion du contrat d'achat, de location ou de crédit-bail relatif à un produit connecté. Il est en tout cas nécessaire que l'utilisateur ait la possibilité de stocker les informations de manière à pouvoir les retrouver ultérieurement et les reproduire à l'identique. On ne peut attendre du détenteur de données qu'il stocke indéfiniment les données en vue de répondre aux besoins de l'utilisateur du produit connecté, mais il devrait mettre en œuvre une politique raisonnable de conservation des données, le cas échéant, en conformité avec le principe de limitation de la conservation prévu à l'article 5, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2016/679, qui permet l'application effective des droits d'accès aux données prévus par le présent règlement. L'obligation de fournir des informations ne porte pas atteinte à l'obligation incombant au responsable du traitement de fournir des informations à la personne concernée en application des articles 12, 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679. L'obligation de fournir des informations avant de conclure un contrat de fourniture d'un service connexe devrait incomber au détenteur de données potentiel, que celui-ci conclue ou non un contrat d'achat, de location ou de crédit-bail relatif à un produit connecté. Lorsque des informations changent au cours de la durée de vie du produit connecté ou de la période contractuelle pour le service connexe, y compris lorsque la finalité pour laquelle ces données doivent être utilisées change par rapport à la finalité initialement spécifiée, elles devraient également être fournies à l'utilisateur.