Considérant 43

Sur la base du principe de la liberté contractuelle, les parties devraient rester libres de négocier les conditions précises de mise à disposition de données dans leurs contrats, dans le cadre des règles générales d'accès pour la mise à disposition de données. Les clauses de ces contrats pourraient inclure des mesures techniques et organisationnelles, y compris en ce qui concerne la sécurité des données.