Considérant 6

Des données sont générées sous l'effet des actions d'au moins deux acteurs, notamment le concepteur ou fabricant d'un produit connecté, qui peut être dans de nombreux cas également un fournisseur de services connexes, et l'utilisateur du produit connecté ou du service connexe. La génération de données soulève des questions d'équité dans l'économie numérique étant donné que les données enregistrées par les produits connectés ou les services connexes constituent un apport important pour les services après-vente, les services auxiliaires et autres. Pour concrétiser les avantages économiques importants que recèlent les données, y compris par le partage de données sur la base d'accords volontaires et le développement de la création de valeur fondée sur les données par les entreprises de l'Union, une approche générale de l'attribution de droits relatifs à l'accès aux données et à l'utilisation de données est préférable à l'octroi de droits exclusifs d'accès et d'utilisation. Le présent règlement prévoit des règles horizontales qui pourraient être suivies par des dispositions du droit de l'Union ou du droit national qui règlent les situations spécifiques des secteurs concernés.