Considérant 20

En pratique, les données générées par des produits connectés ou des services connexes ne sont pas toutes facilement accessibles à leurs utilisateurs et les possibilités en ce qui concerne la portabilité des données générées par les produits connectés à l'internet sont souvent limitées. Les utilisateurs ne sont pas en mesure d'obtenir les données nécessaires pour recourir à des fournisseurs de services de réparation et d'autres services, tandis que les entreprises sont dans l'impossibilité de lancer des services innovants, pratiques et plus efficaces. Dans de nombreux secteurs, les fabricants peuvent déterminer, par le contrôle qu'ils exercent sur la conception technique des produits connectés ou des services connexes, les données qui sont générées et les modalités d'accès à ces données, même s'ils n'ont légalement aucun droit sur ces données. Il est par conséquent nécessaire de veiller à ce que les produits connectés soient conçus et fabriqués, et à ce que les services connexes soient conçus et fournis, de telle manière que l'utilisateur dispose toujours d'un accès facile et sécurisé aux données relatives au produit et aux données relatives au service connexe, y compris aux métadonnées correspondantes nécessaires pour interpréter et utiliser ces données, notamment aux fins d'extraction, d'utilisation ou de partage des données, et ce gratuitement, dans un format complet, structuré, couramment utilisé et lisible par machine. On entend par "données facilement accessibles" les données relatives au produit et au service connexe qu'un détenteur de données obtient ou peut obtenir légalement du produit connecté ou du service connexe, par exemple au moyen de la conception du produit connecté, du contrat passé entre le détenteur de données et l'utilisateur pour la fourniture de services connexes et des moyens techniques d'accès aux données dont le détenteur de données dispose, sans effort disproportionné. Les données facilement accessibles ne comprennent pas les données générées par l'utilisation d'un produit connecté lorsque la conception du produit connecté ne prévoit pas que ces données sont stockées ou transmises en dehors du composant dans lequel elles sont générées ou du produit connecté dans son ensemble. Le présent règlement ne devrait donc pas s'entendre comme imposant une obligation de stocker des données dans l'unité informatique centrale d'un produit connecté. L'absence d'une telle obligation ne devrait pas empêcher le fabricant ou le détenteur de données de convenir volontairement avec l'utilisateur de procéder à de telles adaptations. Les obligations en matière de conception prévues par le présent règlement sont également sans préjudice du principe de minimisation des données énoncé à l'article 5, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2016/679 et ne devraient pas être interprétées comme imposant une obligation de concevoir des produits connectés et des services connexes de telle manière qu'ils stockent ou traitent d'une autre manière des données à caractère personnel autres que les données à caractère personnel nécessaires en ce qui concerne les finalités pour lesquelles elles sont traitées. Des dispositions du droit de l'Union ou du droit national pourraient être introduites pour définir d'autres spécificités, telles que les données relatives aux produits qui devraient être accessibles à partir de produits connectés ou de services connexes, étant donné que ces données peuvent être essentielles au fonctionnement, à la réparation ou à l'entretien efficaces de ces produits connectés ou services connexes. Lorsque des mises à jour ou des modifications ultérieures d'un produit connecté ou d'un service connexe, par le fabricant ou une autre partie, aboutissent à une augmentation des données accessibles ou à une limitation des données initialement accessibles, ces modifications devraient être communiquées à l'utilisateur dans le cadre de la mise à jour ou de la modification.