Considérant 58

Lorsqu'une partie se trouve dans une position de négociation plus forte, il existe un risque que cette partie puisse exploiter cette position au détriment de l'autre partie contractante lors de la négociation de l'accès aux données de sorte que l'accès aux données est commercialement moins viable, et parfois prohibitif, sur le plan économique. Ces déséquilibres contractuels portent préjudice à toutes les entreprises qui ne disposent pas d'une capacité importante pour négocier les conditions d'accès aux données et qui n'ont peut-être pas d'autre choix que d'accepter des clauses contractuelles "à prendre ou à laisser". Par conséquent, les clauses contractuelles abusives régissant l'accès aux données et l'utilisation des données, ou la responsabilité et les voies de recours en cas de violation ou d'extinction des obligations liées aux données, ne devraient pas être contraignantes pour les entreprises lorsque ces clauses ont été imposées unilatéralement à ces entreprises.