Considérant 7

Le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel est garanti notamment par les règlements (UE) 2016/679 (6) et (UE) 2018/1725 (7) du Parlement européen et du Conseil. En outre, la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil (8) protège la vie privée et la confidentialité des communications, notamment en prévoyant des conditions régissant tout stockage de données à caractère personnel et à caractère non personnel dans un équipement terminal et tout accès à ces données à partir dudit équipement. Ces actes législatifs de l'Union servent de base à un traitement pérenne et responsable des données, y compris lorsque les ensembles de données contiennent un mélange de données à caractère personnel et de données à caractère non personnel. Le présent règlement complète, sans y porter atteinte, les dispositions du droit de l'Union relatives à la protection des données à caractère personnel et à la vie privée, en particulier les règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725, et la directive 2002/58/CE. Aucune disposition du présent règlement ne devrait être appliquée ou interprétée de manière à réduire ou à limiter le droit à la protection des données à caractère personnel ou le droit à la vie privée et à la confidentialité des communications. Tout traitement de données à caractère personnel effectué au titre du présent règlement devrait respecter le droit de l'Union en matière de protection des données, y compris l'exigence d'une base juridique valable pour un traitement relevant de l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 et, le cas échéant, les conditions de l'article 9 dudit règlement et de l'article 5, paragraphe 3, de la directive 2002/58/CE. Le présent règlement ne constitue pas une base juridique pour la collecte ou la génération de données à caractère personnel par le détenteur de données. Le présent règlement impose aux détenteurs de données l'obligation de mettre des données personnelles à la disposition des utilisateurs ou de tiers choisis par un utilisateur à la demande dudit utilisateur. Un tel accès devrait être donné aux données à caractère personnel qui sont traitées par le détenteur de données sur le fondement de l'une des bases juridiques mentionnées à l'article 6 du règlement (UE) 2016/679. Lorsque l'utilisateur n'est pas la personne concernée, le présent règlement ne crée pas de base juridique permettant de donner l'accès à des données à caractère personnel ou de mettre des données à caractère personnel à la disposition d'un tiers et il ne devrait pas être interprété comme conférant au détenteur de données un droit nouveau d'utiliser les données à caractère personnel générées par l'utilisation d'un produit connecté ou d'un service connexe. En pareils cas, il pourrait être dans l'intérêt de l'utilisateur de faciliter le respect des exigences de l'article 6 du règlement (UE) 2016/679. Étant donné que le présent règlement ne devrait pas porter atteinte aux droits des personnes concernées en matière de protection des données, le détenteur de données peut donner suite aux demandes en pareils cas, entre autres, en anonymisant les données à caractère personnel ou, lorsque les données facilement accessibles contiennent les données à caractère personnel de plusieurs personnes concernées, en ne transmettant que des données à caractère personnel relatives à l'utilisateur.