Considérant 55

Afin d'assurer l'application uniforme du présent règlement, les organes de règlement des litiges devraient tenir compte des clauses contractuelles types non contraignantes qui doivent être élaborées et recommandées par la Commission, ainsi que des dispositions du droit de l'Union ou du droit national précisant les obligations en matière de partage des données ou des lignes directrices publiées par les autorités sectorielles pour l'application de telles dispositions.